Avocat pour la liquidation et le redressement judiciaire à Paris 16
Notre cabinet de votre avocat à Paris 16 assiste et conseille les entreprises en difficulté dans le cadre des procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Le redressement judiciaire
La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute personne morale de droit privé ainsi qu’à toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ce dispositif s’applique suite à une cessation des paiements caractérisée par l’impossibilité d’assurer le règlement des dettes avec l’actif disponible. La mise en redressement permet alors de suspendre les poursuites des créanciers et d’organiser l’apurement du passif tout en poursuivant l’activité.
Le redressement judiciaire débute par une phase d’observation d’une durée de six mois renouvelables. Le passif de l’entreprise se trouve alors gelé afin de permettre l’élaboration d’un bilan économique et social. À l’issue de la période d’observation, un plan de redressement est établi puis arrêté par le tribunal lorsque l‘entreprise présente des perspectives sérieuses de reprise d’activité.
La liquidation judiciaire
Lorsque la situation de l’entreprise se trouve irrémédiablement compromise, une liquidation judiciaire peut être sollicitée par le débiteur ou ses créanciers ainsi que sur requête du ministère public. Le tribunal est également en droit de se saisir d’office. La mise en liquidation a alors pour objet de mettre un terme définitif à l’activité de l’entreprise.
Un liquidateur est nommé par le juge dès l’ouverture de la procédure. Ce mandataire judiciaire exerce les actions sur le patrimoine social en lieu et place du débiteur. Il procède à la rupture des contrats de travail ainsi qu’à la vente des biens de l’entreprise afin de réaliser l’actif et de désintéresser les créanciers. Le liquidateur effectue ainsi l’ensemble des opérations de liquidation jusqu’à la dissolution définitive de l’entreprise.
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